Mutisme de ma sœur tutrice de ma mère

Sujet initié par Jlouis31, il y a 11 heures - 148 vues

Madame, Monsieur,

Je tenais d'abord à vous exprimer toute ma compassion relativement à votre situation difficile.

Juridiquement, lorsque la personne protégée est sous tutelle, le tuteur ne peut légalement restreindre les liens familiaux que pour des motifs sérieux liés à l'intérêt exclusif du majeur protégé.

L'article 459‑2 du Code civil rappelle en effet que la personne protégée doit maintenir des relations personnelles avec ses proches, et que toute atteinte à ce droit doit être strictement justifiée.

En l'absence de réponse du tuteur, vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de la protection par courrier recommandé en sollicitant une autorisation de visite ou, à tout le moins, un aménagement permettant une rencontre, le juge pouvant intervenir à tout moment pour régler les difficultés relatives à l'exercice de la mesure (article 446 du Code civil).

Vous pouvez également demander au juge qu'il rappelle au tuteur ses obligations, voire qu'il ordonne une médiation familiale si cela peut faciliter la reprise de contact.

Compte tenu de l'impact que cette situation a sur votre santé, il peut être utile de joindre à votre demande un certificat médical attestant de la nécessité de maintenir un lien avec votre mère.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes